Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à l’abonnement payant « Sans pub » de Lunaria, proposé par [À compléter : nom ou raison sociale] (le « vendeur ») sur le site https://lunariacycle.com. Elles complètent nos conditions générales d’utilisation (CGU), qui continuent de régir l’utilisation du service ; pour tout ce qui concerne l’abonnement, les présentes CGV prévalent. Elles sont accessibles à tout moment en bas de chaque page du site, doivent être acceptées avant toute souscription et vous sont envoyées par e-mail, sur un support durable, dès la souscription.

1. Vendeur

• Nom ou raison sociale : [À compléter : nom ou raison sociale]
• Statut juridique : [À compléter : statut juridique]
• Adresse : [À compléter : adresse postale]
• SIRET : [À compléter : numéro SIRET]
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
• Téléphone : [À compléter : numéro de téléphone]
• E-mail : contact@lunariacycle.com

2. Le service « Sans pub »

L’abonnement « Sans pub » retire les publicités de l’application Lunaria, c’est-à-dire de l’espace accessible une fois connecté(e), pour le compte avec lequel il est souscrit et sur tous les appareils où vous êtes connecté(e) : plus aucune bannière publicitaire, ni aucune vidéo proposée après vos saisies. Il ne débloque aucune fonctionnalité : toutes les fonctionnalités de Lunaria restent gratuites et identiques pour tous. Les pages publiques du site (accueil, guide, outils), qui ne font pas partie de l’application, peuvent continuer d’afficher des publicités.

Le service est fourni en ligne, dès la confirmation du paiement et pendant toute la durée de l’abonnement. Il nécessite un compte, un navigateur récent et une connexion à Internet, dont le coût reste à votre charge.

3. Prix

L’abonnement est proposé au prix de 2,49 € par mois (formule mensuelle) ou de 24,99 € par an (formule annuelle). Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts), et aucun frais supplémentaire n’est facturé.

Le prix applicable est celui affiché lors de la souscription. Le vendeur peut faire évoluer ses prix : toute modification vous est notifiée par e-mail au moins trente jours avant de s’appliquer, et ne s’applique qu’à compter de votre prochaine échéance. Vous restez libre de résilier sans frais avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s’applique à compter de cette échéance.

4. Souscription

Pour souscrire, connectez-vous à votre compte, puis choisissez la formule mensuelle ou annuelle dans l’application (dans Paramètres › Sans pub ou après une saisie). Avant de poursuivre, vous devez cocher deux cases : l’une pour accepter les présentes CGV, l’autre pour demander l’accès immédiat au service (voir l’article 7). Vous êtes ensuite redirigé(e) vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, qui récapitule votre commande : formule, prix, périodicité et reconduction automatique.

Le contrat est conclu lorsque vous validez le paiement sur cette page, cette validation emportant obligation de paiement. Une confirmation vous est aussitôt envoyée par e-mail, accompagnée des présentes CGV.

Le service payant est réservé aux personnes majeures et aux mineurs qui y ont été autorisés par leur représentant légal.

5. Paiement et factures

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par l’un des autres moyens proposés sur la page de paiement, par l’intermédiaire de Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de paiement agréé. Vos coordonnées de paiement sont saisies et conservées exclusivement par Stripe : le vendeur n’y a jamais accès.

Le prix est payable d’avance : à la souscription, puis à chaque échéance, chaque mois ou chaque année à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise pour chaque paiement ; vous pouvez la consulter et la télécharger dans Paramètres › Sans pub › Gérer mon abonnement.

Si un paiement échoue, Stripe peut le présenter de nouveau pendant quelques jours, durant lesquels l’application reste sans publicité. Si le paiement n’aboutit pas, l’abonnement prend fin automatiquement et les publicités réapparaissent, sans autre conséquence pour votre compte et vos données.

6. Durée, reconduction et résiliation

Formule mensuelle

La formule mensuelle est conclue pour une durée indéterminée et payable d’avance chaque mois. Vous pouvez la résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé.

Formule annuelle

La formule annuelle est conclue pour une durée d’un an, puis reconduite tacitement par périodes successives d’un an, sauf résiliation. Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, nous vous informons par un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de chaque période annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement ; cet e-mail indique, dans un encadré apparent, la date limite pour refuser la reconduction et comporte un lien direct de résiliation.

Si cette information ne vous a pas été adressée dans ces conditions, vous pouvez mettre gratuitement un terme à l’abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la dernière date de reconduction vous sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Résilier en quelques clics

Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement et sans avoir à vous justifier, directement en ligne (article L. 215-1-1 du Code de la consommation) : dans Paramètres › Sans pub, choisissez « Résilier votre abonnement », vérifiez vos informations, puis validez le récapitulatif avec le bouton « Notifier la résiliation ». Cette fonctionnalité est aussi accessible par le lien « Résilier votre abonnement » présent en bas de chaque page du site et depuis chaque e-mail d’échéance. Vous pouvez également nous écrire à contact@lunariacycle.com.

Nous vous confirmons aussitôt la réception de votre résiliation par e-mail, en précisant la date à laquelle elle prend effet. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l’application reste sans publicité jusqu’à cette date, puis les publicités réapparaissent, et aucun autre prélèvement n’a lieu. Sous réserve de l’article 6 (formule annuelle), du droit de rétractation (article 7) et de la garantie légale (article 8), la période entamée n’est pas remboursée. Jusqu’à la date de fin, vous pouvez annuler votre résiliation en un clic. La résiliation n’a aucun effet sur votre compte ni sur vos données.

La suppression de votre compte met fin immédiatement à l’abonnement, sans nouveau prélèvement ; la période en cours n’est alors pas remboursée. Si le vendeur résilie l’abonnement pour un manquement grave aux CGU, dans les conditions prévues par celles-ci, ou s’il cesse définitivement de fournir le service, ce dont il vous informe au moins trente jours à l’avance, il vous rembourse la part du prix correspondant à la période restant à courir, sauf fraude de votre part.

7. Droit de rétractation

En principe, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Le service « Sans pub » s’exécutant dès la souscription, il ne peut vous être fourni avant la fin de ce délai qu’à votre demande. Lors de la souscription, vous demandez expressément l’accès immédiat au service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès cet accès, en cochant la case prévue à cet effet ; cet accord et cette renonciation vous sont confirmés dans l’e-mail de confirmation. Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, vous ne pouvez alors plus exercer votre droit de rétractation.

Si ce droit devait néanmoins trouver à s’appliquer, notamment si l’abonnement était qualifié de prestation de services, vous pourriez l’exercer dans les quatorze jours suivant la souscription en nous adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe, à contact@lunariacycle.com ou par courrier à l’adresse du vendeur. Ayant demandé l’exécution immédiate du service, vous resteriez redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre décision (article L. 221-25 du Code de la consommation) ; le solde vous serait remboursé dans un délai de quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

8. Garantie légale de conformité

Le vendeur doit vous fournir un service conforme au contrat pendant toute la durée de l’abonnement et répond des défauts de conformité qui apparaissent durant cette période. Pour faire valoir vos droits, écrivez-nous à contact@lunariacycle.com en décrivant le problème rencontré.

9. Responsabilité

Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de l’abonnement, sauf s’il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à votre fait, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du Code de la consommation). Pour le reste du service, l’article 9 des CGU s’applique. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que vous tenez des dispositions impératives du droit de la consommation.

10. Données personnelles

Les données nécessaires à l’abonnement (identifiants Stripe, formule, état et dates de l’abonnement, preuve de votre acceptation des CGV et de votre demande d’accès immédiat) sont traitées pour l’exécution du contrat et le respect de nos obligations légales, notamment comptables, comme le décrit notre politique de confidentialité. Vos données de santé ne sont jamais transmises à Stripe ni utilisées pour l’abonnement.

11. Modification des CGV

Les CGV applicables à votre abonnement sont celles que vous avez acceptées lors de la souscription. Le vendeur peut les modifier pour tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation : toute modification vous est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Pour la formule annuelle, les nouvelles CGV ne s’appliquent qu’à compter de la reconduction suivante.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez-nous d’abord à contact@lunariacycle.com : nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Si votre réclamation écrite n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation dont relève le vendeur (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) : [À compléter : nom du médiateur de la consommation].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, vous conservez la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente ; en tant que consommateur, vous pouvez saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Annexe : formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)